Mentions légales

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.mktg-conseil.fr/  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site Internet

Raison sociale : STEPHAN CEREZO IMMOBILIER

Forme juridique : SARL

Adresse : SIEGE – 251 rue Clément Ader 27000 EVREUX

Capital social : 20 000 €

Adresse de courrier électronique : contact@demeuresequestres.fr

N° de téléphone : 06 09 45 59 50

SIRET :  817 642 135 00013

RCS : 817 642 135 – délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Eure à EVREUX

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR 20 817642135

NAF : 00013

Responsable(s) de la publication et de traitement des données personnelles

Les responsables de la  publication sont : STEPHAN CEREZO

Contactez les responsables de la publication : STEPHAN CEREZO, 06 09 45 59 50, contact@demeuresequestres.fr

Les responsables de la publication sont des personnes physiques.

Responsable de traitement des données personnelles : STEPHAN CEREZO

Webmaster et hébergeur :

Le créateur du site internet est : Agence Avenir Conseil Média – Agence Web Rouencontact@avenir-conseil-média.fr

L’hébergeur du site est : Société LWS (Ligne Web Services) au capital de 1 000 000 Euros – RCS Paris B 450 453 881


Les mentions qui suivent ont été adaptées depuis le modèle proposé par le générateur de mentions légales RGPD d’Orson.io

 


HONORAIRES

GESTION LOCATIVE :

Encaissement des loyers :

7 % HT + TVA calculé sur les quittancements (loyers supérieurs à 200 € mensuels)

10% HT + TVA calculé sur les quittancements (loyers inférieurs à 200 € mensuels)

Option Garantie des loyers impayés : 2,56 % TTC calculé sur les quittancements (pour les biens d’habitation)

LOCATION :

  • En matière de bail d’habitation :

A la charge du propriétaire :

– pour la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail : 8 € / m² de surface habitable, ou pour les biens sur Paris et banlieue parisienne : 12 € / m².

– pour le constat des lieux : 3 € / m² de surface habitable

– Auxquels se rajouterons des frais de mise en location correspondant à un mois de loyer déduction faite des frais ci-dessus indiqués.

Le total des honoraires dus par le mandant sera dans tous les cas plafonné à un mois de loyer charges comprises.

A la charge du locataire :

– pour la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail : 8 € / m² de surface habitable, ou pour les biens sur Paris et banlieue parisienne : 12 € / m².

– pour le constat des lieux : 3 € / m² de surface habitable

Le total des honoraires dus par le locataire sera plafonné à un mois de loyer charges comprises.

Ces tarifs au m² sont révisables chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du Logement.

  • En matière de bail commercial, professionnel, de parking… : 

les honoraires de location seront intégralement dus par le locataire.

Bail commercial, professionnel : 30 % HT du loyer annuel.

Bail parking, cave, divers… : un mois de loyer charges comprises.

Ces sommes pourront être prélevées sur les fonds encaissés par le mandataire pour le compte du mandant.
Ces tarifs sont susceptibles de modifications en fonction de la législation. Les parties devront le cas échéant se conformer à la nouvelle réglementation.

VENTE :

Pour toutes les ventes, les honoraires sont de 6 % HT du prix, sans pouvoir être inférieur au tarif planché minimum fixé à 4 000 € HT. Ces honoraires sont à la charge du mandant.

PRESTATIONS DIVERSES :

  • Estimation : Toutes nos estimations sont faites gracieusement à notre clientèle.
  • Déclaration revenus fonciers : 15 € HT par déclaration.
  • Avenant au bail et/ou protocole d’accord : 250 € HT à la charge du demandeur.
  • Photocopie format A4 : 0,30 € noir et blanc et 0,60 € couleur.

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